ART. 5 BIS E	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 5 BIS E
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La réitération de cette méconnaissance est constitutive d’un délit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération de la méconnaissance des dispositions du présent article.