ART. 8	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Causse, Mme Gaillot, Mme Mörch, Mme Michel, Mme Le Feur, M. Paluszkiewicz, Mme Pitollat et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 8
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« à compter du » 
les mots :
« au plus tard au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer la mise en place de la REP sur les textiles sanitaires à usage unique, en remplaçant sa date de création « à compter du 1er janvier 2024 » par « au plus tard au 1er janvier 2024 ». 
En effet, nous estimons que quatre années sont suffisantes aux producteurs pour éco-concevoir leurs produits. Cet amendement conduit donc à inscrire un objectif avec une date limite dans la loi, ce qui semble plus incitatif pour les producteurs de produits.