ART. 8	N°1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1066
présenté par
M. Reiss, Mme Corneloup, M. Lurton, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Valentin, M. Sermier, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Leclerc, M. Bony et M. Straumann
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 104, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des producteurs contrevenants par le ministère chargé de l’environnement. Il est nécessaire que les dates de mise en œuvre soient concomitantes avec la mise en place des sanctions des producteurs contrevenants visées à l’article L541‑9 au 1er janvier 2021.
Un rapport de l’OCDE d’octobre 2018 estime, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), le montant des pertes de contributions autour de 5 à 10 % de la valeur des mises sur le marché dans les pays de l’OCDE, notamment du fait du commerce en ligne. Des constatations similaires ont lieu dans le domaine de la literie.
La mise en œuvre le plus rapidement possible du registre prévu dans l’article L541‑10‑7 alinéa 2, qui s’appuie sur la détention de l’identifiant unique, permettra de combattre les contrevenants et d’assurer l’équilibre financier des filières. Il s’agit d’une démarche vitale pour l’équilibre économique des filières, notamment dans la filière ameublement compte tenu de la fragilité actuelle des producteurs français. Il est nécessaire d’assurer du respect de la règle par tous les metteurs en marché, notamment avec le développement du commerce en ligne.