ART. 5 BIS E	N°1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1068
présenté par
M. Furst, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Naegelen, Mme Mette, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M. Vatin et M. Straumann
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ARTICLE 5 BIS E
Après le mot :
« recyclé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ou certifié comme étant issus de forêts gérées durablement, certifiés par le Programme de reconnaissance des certifications forestières, le Conseil de soutien de la forêt ou équivalent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission du développement durable a adopté une disposition afin que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs soient imprimés sur du papier recyclé ou certifié FSC.
Il existe deux principaux systèmes de certification dans le monde : la certification du FSC (Forest Stewardship Council) et celle de PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières).
La rédaction de la Commission pose difficulté car la certification FSC est très minoritaire en France avec seulement 60 000 hectares certifiés alors que la certification PEFC compte 8 millions d’hectares certifiés dont 5,5 millions d’hectares en France métropolitaine. Conserver la rédaction actuelle de cet article aurait pour conséquence de favoriser les importations fragilisant davantage la filière forêt-bois qui connaît d’importantes difficultés, sachant que le secteur des papiers et des cartons est déjà le traditionnel poids lourd du déficit de la filière forêt-bois avec -1,9 milliard d’euros. Au-delà de l’aspect économique, on peut également s’interroger sur la pertinence du recours aux importations au nom d’objectifs de développement durable alors qu’elles entraîneront nécessairement des rejets dus à l’acheminement des marchandises.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction de cet article intégrant l’ensemble des forêts certifiées comme gérées durablement (PEFC ou FSC ou équivalent).