ART. 10	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Perrut, M. Viala et Mme Kuster
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles d’eau minérale et de source, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale et de source du champ de cette interdiction.
En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 15 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), une matière recyclable.
La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau dont la consommation doit être encouragée sous toutes ses formes et non stigmatisée.
Tel est l’objet de cet amendement.