APRÈS ART. 10	N°1093 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1093 (Rect)
présenté par
Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, M. Reda, M. Viala et Mme Kuster
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 10 bis B de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑9‑2. – À compter du 1er janvier 2021, les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche en plastique sont interdits.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les caractéristiques de fabrication et de modalités de mise sur le marché national des ballons de baudruche en plastique non biodégradable ainsi que la définition de « lâcher intentionnel » et « à titre récréatif ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année dans le monde, des centaines de millions de ballons de baudruches sont lâchés dans la nature : selon le Programme des nations unies pour l’environnement (UNEP), ces ballons figurent dans le top dix des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral.
En France, c’est un million de ballons en latex qui s’envolent chaque année dans le ciel. 70 % montent en quelques heures à 8 km et explosent, les fragments retombant sur terre et en mer ; les autres se dégonflent en cours d’ascension et retombent dans un périmètre de quelques dizaines de km². Fabriqués généralement par polymérisation, ces ballons de baudruche sont trop longuement biodégradables voire non biodégradables.
Synonymes de fêtes, ces ballons mettent en danger la faune sauvage à l’instar des tortues, des poissons ou des mammifères marins qui confondent ces débris avec leurs proies comme les calamars ou les méduses, provoquant une obstruction voire une occlusion digestive à l’origine de la mort de l’animal. Chez les oiseaux marins, ils seraient même trente-deux fois plus susceptibles de provoquer la mort que des débris de plastique rigide selon une étude menée en Australie sur 1 733 oiseaux retrouvés morts. En effet, bien que les déchets souples ne représentent que 5 % des débris ingérés, ils sont responsables de plus de 40 % des décès. Près de 20 % des oiseaux étudiés ayant ingéré des fragments de ballons sont décédés.
Outre les ballons, les tiges en plastique qui les retiennent sont également une source importante de pollution : c’est l’un des objets en plastique les plus retrouvés sur les plages.
Pour enrayer cette pollution, plusieurs autorités locales – comme Brighton en Angleterre, l’état de Floride aux États-Unis ou de Victoria en Australie, ont pris des dispositions visant à bannir les lâchers de ballons.
En France, les lâchers de ballons sont réglementés par certaines préfectures. Dans le département d’Ille-et-Vilaine par exemple, l’arrêté du 21 novembre 2014 interdit les lanternes volantes et de ballons dans les communes classées Natura 2000, dans les communes littorales et les communes particulièrement exposées aux feux de forêts constituant des déchets nocifs pour la faune et la flore. À l’île de Ré, les lâchers de ballons sont prohibés depuis 2005. À Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Bouches-du-Rhône, les préfets ont aussi pris des mesures d’interdiction liées à des considérations environnementales. Tout récemment, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté similaire (2 octobre dernier).
Alors que depuis 2000, l’article L. 541‑1 du code de l’environnement précise qu’il faut prévenir et réduire la production des déchets, une directive cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE, DCSMM), transposée en droit français par la loi Grenelle II, articles L. 219‑7 à L. 219‑18 du code de l’environnement (protection et préservation du milieu marin), fixe à son tour un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin avec pour objectif de préserver le milieu côtier et marin de ces déchets.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le présent amendement vise à interdire sur l’ensemble du territoire français les lâchers intentionnels et à titre récréatif de ballons de baudruche à compter du 1er janvier 2021.