ART. 5 BIS A	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5 BIS A
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent conclure »
les mots :
« concluent avec au moins une association ou structure de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » , défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, qui en formule la demande ».
II. – En conséquence, après le mot :
« gratuit »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer une obligation, pour les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé, d’accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et structures de l’ESS.
En commission, l’obligation de don inscrite dans le texte issu du Sénat a été supprimée en raison du « faible nombre d’associations capables de gérer efficacement les déchets médicaux ». C’est pourquoi nous proposons que les conventions de don soient établies à la demande des associations.
Par ailleurs, cet amendement vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique).
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste en effet à récupérer un déchet (les aides techniques plus utilisés), à les trier et les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédure de reconditionnement de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit donc pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.