ART. 9	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Viry, M. Bazin, M. Dive, M. Boucard et M. Viala
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 41 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, une filière REP existe pour les voitures particulières et les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Le présent projet de loi prévoit l’extensions de cette filière REP aux véhicules à moteurs à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. 
Alors que le Projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP, en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés pour se conformer à ces principes, une différence de traitement injustifiée pour la filière REP VHU a été introduite, en définissant ses modalités opératoires. 
Cette différence est injustifiée, de surcroît au regard des performances environnementales de cette filière de recyclage, qui dépassent les objectifs européens prévus par la directive 2000/53/CE. La France atteint en effet un taux de réutilisation et de recyclage de 87,3 % de la masse des VHU pris en charge et un taux de réutilisation et de valorisation de 94,5 %. 
Le présent amendement supprime donc ce traitement législatif spécifique, non justifié, réservé à la filière REP VHU afin d’engager une concertation sur les enjeux de la filière et définir le mode opératoire de la filière REP par voie réglementaire.