APRÈS ART. 6 BIS	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article ​L. 2111‑3​ du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe​ de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, relative aux articles L. 2113‑15 et​ R. 2123‑1​. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à promouvoir l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande  publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique (10 % du PIB de la France en 2014). Il s’agit d’un levier significatif pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire. Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de location par exemple, à une logique actuelle d’acquisition de biens (souvent renouvelés avant leur fin de vie). Ainsi le distributeur reste propriétaire des produits tout au long de leur durée de vie et a intérêt à conserver le plus longtemps possible ses appareils en exploitation, et à éviter leur renouvellement, réduisant ainsi la pression sur les ressources et les déchets. Ce modèle a fait ses preuves de la chimie (location de solvants Solvay), à l’impression (Xerox), en passant par la mobilité (Citiz, Cogytech), l’ameublement (Lyreco), le mobilier urbain (Urbanéo) ou encore l’électronique (Commown) : il est essentiel de l’encourager à travers la commande publique.
Proposition d’amendement soutenue par l’association Halte à l’Obsolescence Programmée​