APRÈS ART. 12 TER	N°1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, M. Parigi et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques empêchant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques. L’interdiction de ces pratiques est prononcée par décret en Conseil d’État dans un délai de deux ans à compter de la publication du rapport.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les pratiques perturbant le recyclage d’un certain nombre de déchets plastiques et d’interdire ces pratiques par décret dans un délai de 2 ans à compter de la publication de ce rapport.
Avec seulement 22 % des déchets plastiques recyclés, la France est actuellement l’un des pays européens les moins performants dans le recyclage de ce type de déchets.
Ce rapport permettra au Gouvernement d’identifier les freins actuels au recyclage (produits multicouches, additifs perturbateurs de tri, etc.) afin d’y mettre un terme et ainsi tenir l’objectif qu’il s’est fixé, à savoir 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025.