ART. 4	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1117
présenté par
M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi et M. Vatin
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de cet article rend obligatoire l’information sur la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à la réparation des équipements électriques et électroniques, ainsi que les biens d’ameublement, sont disponibles sur le marché.
Cependant, pour que l’acheteur puisse connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées, il convient d’obliger le fabricant ou l’importateur à indiquer aussi bien la période pendant laquelle que la date jusqu’à laquelle les pièces détachées sont disponibles.