ART. 4 BIS A	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Boucard, M. Masson, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Valentin et M. Parigi
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ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’allonger les durées légales de garantie des équipements électroniques et électriques en les portant de 2 à 3 ans.
En effet, chaque année ce serait près de 40 millions de biens qui tomberaient en panne et qui ne seraient pas réparés. En cause notamment les appareils non réparables et les coûts de réparation.
L’extension de la garantie à 3 ans permettra donc de lutter davantage contre l’obsolescence et le vieillissement programmés qui pénalisent aussi bien les consommateurs contraints de racheter des produits, que l’environnement en raison des quantités importantes de déchets que ces phénomènes produisent.