APRÈS ART. 12 TER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des exigences minimales en termes d’innocuité et de qualité des matières épandues dans un objectif de montée en gamme de la production agricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2006, aucune évolution n’a vu le jour concernant les exigences requises pour l’épandage des déchets organiques sur les sols agricoles malgré l’évolution des connaissances scientifiques et du cadre européen.
Or, la valorisation des déchets organiques est un service rendu par les agriculteurs à la société. A ce titre, il paraît nécessaire de redéfinir et d’engager les évolutions en la matière.
Cet amendement prévoit ainsi la remise d’un report au Parlement par le Gouvernement afin d’envisager ces évolutions nécessaires à la montée en gamme de l’agriculture française.