ART. 9 TER	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Boucard, M. Leclerc, M. Masson, M. Bony, M. Sermier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Cordier, M. Reda, M. Viala, Mme Valentin, M. Parigi et M. Vatin
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ARTICLE 9 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente également une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA les opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labélisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une étude sur l’opportunité de soumettre au taux réduit de TVA la vente de produits résultant des opérations de réparation d’un bien effectuées par un réparateur labellisé.
Une telle incitation fiscale pourrait permettre d’abaisser les coûts de réparation tout en développant une filière qui contribue fortement au développement de l’économie circulaire.