ART. 10	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Boucard, M. Dive, M. Cordier, M. Parigi et M. Vatin
------------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 12 prévoit d’interdire la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ainsi que dans les locaux à usage professionnel.
Or, les bouteilles en plastiques sont les emballages qui ont le meilleur taux de collecte pour le recyclage.
De plus, ces bouteilles sont fabriquées en plastique PET (Polyéthylène Téréphtalate) qui se recycle à 100%. Il ne perd donc pas ses caractéristiques fondamentales et une fois recyclé, ce composant est injecté dans la fabrication de nouvelles bouteilles en plastique, respectant ainsi le principe même de l’économie circulaire.
Par ailleurs, les bouteilles en plastique se refermant à l’aide d’un bouchon, elles permettent d’éviter le gaspillage d’eau qui peut être consommée à différents moments de la journée.