ART. 10 TER	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Viry, M. Sermier, M. Masson, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Boucard, M. Viala et Mme Bassire
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ARTICLE 10 TER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche (INRA, IRSTEA, CNRS, …) et qui devra être soumise à la validation de l’ANSES.
Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera au mieux 24 à 36 mois. L’application immédiate de l’amendement adopté en commission durable provoquera donc l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues, lesquelles ne disposeront plus d’aucun exutoire pendant au moins 2 ans.
Cet amendement précise que la révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.