ART. 9	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Philippe Vigier et Mme Frédérique Dumas
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ARTICLE 9
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des modalités harmonisées »
les mots :
« un schéma unique ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’harmonisation du dispositif de collecte sur l’ensemble du territoire national est un outil de simplification du geste de tri qui doit permettre une meilleure information et donc une augmentation du taux de collecte de tri.
Alors que les consignes de tri sont fragmentées d’un EPCI à un autre, une simple harmonisation ne saurait suffire à garantir l’augmentation des performances. Aussi, cet amendement propose de mettre en place un schéma unique sur l’ensemble du territoire. Ainsi, les metteurs sur le marché et les distributeurs n’auraient qu’une seule règle de tri à communiquer au consommateur.