ART. 8	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : 
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectés par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les couts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à mettre en œuvre la feuille de route du Gouvernement pour permettre la transition vers une économie circulaire.
Les biodéchets, tels que les déchets de cuisine (restes alimentaires, épluchures, etc.), représentent plus d’un tiers des poubelles résiduelles des ménages des français et ne sont à ce jour que très peu valorisés.
Plus grave, ils représentent même une source importante de pollution atmosphérique.
Étant pour l’heure majoritairement enfouis ou incinérés, ces procédés provoquent des émissions de gaz à effet de serre, tels le méthane (CH4), et de dioxyde de carbone (CO2).
Composés de 60 à 90 % d’eau, les biodéchets nécessitent de grandes quantités de produits carbonés lors de leur incinération, ce qui provoque des émissions de gaz à effets de serre, sans parler du gaspillage important en termes d’énergie (le fuel pour bruler de l’eau et l’énergie non créé en ne valorisant pas les biodéchets).
L’article 70 de la LTECV de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 afin de pouvoir les valoriser.
De plus, la Directive Déchets UE2018/851 impose que les États membres doivent veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 les biodéchets soient triés et recyclés à la source, ou collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets.
Or à ce stade aucune disposition en droit français ne permet de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.
Actuellement, en France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d’emballages représente environ 800 millions d’euros, somme actuellement gérée par l’organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, soit environ 8 millions d’euros par an.
Cette somme pourrait être réservée, dans le cadre de la gestion du point vert par CITEO, aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique (compost ou méthanisation).
Cette proposition s’inscrit dans une volonté de meilleure valorisation des biodéchets pour un compostage plus efficient et de qualité et offre une solution à la lutte contre le réchauffement climatique.