ART. 8	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Girardin, M. Rouillard, Mme O’Petit et M. Labaronne
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ARTICLE 8
À la dernière phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« prix de vente hors taxe de »,
les mots :
« chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La limite à 20 % du montant de la prime ou de la pénalité concédée par l’éco-organisme au producteur ne peut avoir pour référentiel le prix hors taxe du produit, à moins de parler de prime unitaire ou de pénalité unitaire.
Dès lors, la limite de 20 % de la prime ou de la pénalité prise dans sa globalité s’applique au chiffre d’affaires hors taxe généré par le producteur sur le produit concerné par la responsabilité élargie du producteur.