ART. 8	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Chalumeau, Mme Clapot, M. Girardin, M. Testé, M. Rouillard, Mme O’Petit, M. Labaronne et Mme Sarles
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ARTICLE 8
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« ainsi que de la gratuité de cette reprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation pour le distributeur de la vente en ligne de reprendre gratuitement un ancien appareil prend toute son ampleur dès lors que le consommateur prend pleinement conscience de la possibilité et des modalités de ce renvoi.
Aussi, l’effectivité de la reprise gratuite d’un ancien appareil repose non seulement sur l’information au consommateur des quantités de produits usagés reprises mais également sur l’information de la gratuité de cette reprise afin d’inciter le consommateur au renvoi du produit usagé.