ART. 10	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« distribution gratuite »
les mots :
« mise à disposition ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payante.
A ce titre, si l’objectif est de limiter la production de déchets plastiques engendrés par les bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et restaurants d’entreprises, le moyen le plus efficace d’y parvenir reste d’interdire la mise à disposition des bouteilles plastiques, qu’elles soient gratuites ou payantes. 
Les solutions alternatives telles que les fontaines à eau ou les bouteilles en verre permettent de pallier cette interdiction avec efficacité et efficience.