ART. 12 DB	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 12 DB
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut, »,
insérer les mots :
« dès la première infraction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an.
Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en charge très élevés, de l’ordre de 7 à 13 euros par habitant.
Ces dépôts gangrènent les chemins et les forêts et gagnent progressivement les zones urbaines.
Le même scénario se répète systématiquement : des camions d’entreprises du bâtiment se rendent sur site à la nuit tombée, parfois même en plein jour, pour déverser béton, pots de peinture, plâtre et autres déchets en tout genre, y compris des polluants dangereux comme de l’amiante et des solvants, dans des quantités astronomiques.
Au-delà de la décision de rendre la reprise des déchets de chantier triés gratuite à partir de 2022, maires, élus locaux et associations demandent unanimement un renforcement des sanctions pour lutter contre ce fléau.
Cette infraction prévue au code de l’environnement doit être caractérisée dès le premier acte de violation de la loi.
Ainsi, les maires qui, grâce à la présente loi, verront leurs pouvoirs renforcés pour faire immobiliser les véhicules pris en flagrant délit être par l’exploitation de la vidéosurveillance, seront soutenus par la justice et le tribunal qui pourra prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction et ce dès le premier acte.
Tel est l’objet du présent amendement.