ART. 5 BIS CB	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1188
présenté par
Mme Lasserre, M. Lainé, M. Pahun, Mme Essayan, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 5 BIS CB
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les services de restauration du réseau des œuvres universitaires mentionnés à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, le contenant réutilisable peut être apporté par le consommateur pour recevoir des denrées invendues qui seraient, autrement, destinées à être jetées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) participent, aux termes de l’article R. 822‑1 du code de l’éducation, au service public de l’enseignement supérieur et contribuent à la mise en œuvre de la politique nationale de la vie étudiante, en favorisant l’amélioration des conditions de vie étudiantes, notamment grâce aux services de restauration.
Alors que la précarité étudiante est au cœur de l’actualité récente et en attendant la refonte des aides sociales pour ces jeunes, le présent projet de loi est l’occasion de mettre en place une première mesure en leur faveur, mesure qui contribuera également à lutter contre le gaspillage alimentaire en autorisant les étudiants à pouvoir à apporter un contenant alimentaire à la cantine du CROUS qu’ils fréquentent en vue de se faire servir, lorsqu’il reste des plats préparés pour le déjeuner après le service, un second repas chaud à emporter, à moindre coût ou sous forme de don, selon les modalités de fonctionnement propre à chaque CROUS.
Il appartiendra au Gouvernement de prendre les dispositions règlementaires nécessaires afin d’autoriser la vente de ces repas supplémentaires à moindre prix, ou sous forme de don, en veillant à ce que soit toujours respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire.