ART. 5 BIS E	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1190
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 5 BIS E
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de valoriser la gestion durable des forêts. Il est nécessaire que les prospectus publicitaires et catalogues soient exclusivement imprimés sur du papier recyclé ou certifié ; cette certification vise à apporter une preuve objective et impartiale de la mise en œuvre de pratiques forestières durables. Néanmoins, il existe différents systèmes de certification, le projet de loi ne peut favoriser un système plus qu’un autre.
Diverses certifications attestent d’une gestion durable des forêts, les deux principaux sont le Forest Stewardship Council (FSC, Conseil de Soutien de la Forêt) et le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC). Le système FSC compte 60 000 hectares en France, le PEFC, de loin le plus utilisé, compte 8 millions d’hectares.
Nous ne pouvons pas parler d’un système unique, d’autant plus que le système auquel se réfère le présent article est en minorité sur notre territoire. L’un des objectifs de la transition écologique est de promouvoir les circuits courts. N’utiliser que des papiers certifiés FSC signifierait importer de la matière et affaiblir les producteurs français de papier.
Cet amendement vise par conséquent à introduire le principe de l’utilisation générale du papier issu de forêts gérées durablement sans référence à un système particulier.