ART. 8	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Turquois, M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 8
Après le mot :
« présente »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 :
« sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 27 vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne répond pas aux exigences définies par le cadre européen.
C’est pourquoi le présent amendement propose permet de s’assurer que ladite filière fonctionnera dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle, dans le respect des exigences de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage, sans transposition, préservant le fonctionnement actuel de la filière et ses performances. Le contenu de l’accord défini dans l’alinéa 27 sera convenu par les cosignataires afin de s’assurer qu’il apporte les garanties nécessaires aux pouvoirs publics tout en préservant la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés.
Cet amendement proposé par A.D.I.V.A.L.O.R a été retravaillé.