APRÈS ART. 10 BIS B	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1201
présenté par
M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS B, insérer l’article suivant:
I. – La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑34 ainsi rédigé :
« Article L. 2213‑34. - I. – Dans les espaces protégés au titre des livres III et IV du code de l’environnement, le maire peut, par arrêté motivé, interdire le transport de produits en matière plastique dont le rejet dans l’environnement est de nature à compromettre soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article ainsi que les modalités de consultation des parties prenantes locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement confie aux maires le pouvoir de limiter le transport de produits et emballages en matière plastique à l’intérieur des espaces protégés au titre du code de l’environnement.
Il s’agit des parcs et réserves naturels, des zones protégées par le Conservatoire du Littoral, des sites inscrits et classés et du patrimoine naturel.
L’augmentation de la fréquentation de ces espaces conduit, dans certains d’entre eux, à une plus grande dispersion des déchets, ce qui nuit à leur caractère très particulier. Il est donc proposé de confier aux maires le pouvoir de limiter l’apport de plastiques dans ces lieux naturels lorsque le contexte local le justifie. Il s’agit donc d’une mesure préventive dont la mise en œuvre sera encadrée par les principes de la police administrative.