ART. 12 LAA	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Bannier, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE 12 LAA
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« huiles minérales »,
les mots :
« composants à base d’hydrocarbures d’huiles minérales saturées et d’hydrocarbures d’huiles minérales aromatiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange complexe de nombreux composés. Ils sont controversés en raison de leur nocivité pour la santé en cas d’ingestion. Les produits concernés par ces composants sont nombreux allant des cosmétiques aux emballages en papier. Il est donc nécessaire de réduire l’exposition des consommateurs aux risques potentiels associés à la migration de leurs composés.
De nombreux travaux de recherche, tenant compte des défis spécifiques de la filière, sont en cours afin de définir des solutions viables, durables et économiques pour les consommateurs et les producteurs.
Il n’existe toutefois aucune alternative pour les papiers utilisés par la presse (papier journaux) assurant un bon désencrage et donc un recyclage de qualité. Dans le cas des papiers utilisés pour les catalogues produits à grand tirage, une alternative est envisageable mais résulterait une surcharge de 5 % du coût d’impression. Une autre alternative existe, dite huile blanche, mais un surcoût de 30 % serait ajouté, ce qui entraînerait des conséquences économiques dommageables pour la filière graphique.
En ce sens, le présent amendement vise à ne pas compromettre la filière en supprimant directement l’utilisation d’huiles minérales, rendant de ce fait l’impression techniquement impossible. Il cible donc les composants nocifs des huiles minérales grâce une approche durable.
En parallèle, il est nécessaire d’attendre les résultats des études en cours, réalisées à la demande du Gouvernement, afin de répondre aux besoins spécifiques et techniques de la filière.