APRÈS ART. 8 TER	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
Mme Essayan, M. Pahun, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER, insérer l’article suivant:
Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Économie circulaire de l’utilisation de l’eau
« Art. L. 136‑1. – Toute nouvelle construction d’immeuble, à usage principal d’habitation ou à usage professionnel, et de maison individuelle comporte une installation permettant de recueillir l’eau de pluie, en complément du réseau public de distribution d’eau potable, pour les usages non sanitaires de l’eau.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable.
Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens écologique et économique pour les cabinets d’aisance ou l’arrosage des plantes.
L’économie circulaire, dont ce projet de loi soutient le développement, est un modèle économique dont l’objectif est de limiter la consommation et le gaspillage de nos ressources naturelles.
Or, l’assainissement de l’eau potable est le deuxième poste de dépense d’exploitation après la main d’œuvre et est extrêmement consommateur en énergie.
Afin d’économiser nos ressources naturelles et de diminuer les coûts supportés par les collectivités, le présent amendement propose que chaque nouvelle construction à usage d’habitation mette en place un système de récupération de l’eau de pluie utilisé pour les usages non sanitaires de l’eau, adossé au réseau public de distribution d’eau potable.
La récupération de l’eau de pluie ainsi que la mise en place d’un réseau individuel complémentaire à celui utilisé par l’eau potable nécessitera des investissements mais somme toute réduits car l’amendement ne vise que les nouvelles constructions. Enfin, ces coûts seront, en définitive, bien minimes par rapport aux économies réalisées en termes de dépendance d’énergie et de ressources en eau.