ART. 9	N°1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1209
présenté par
M. Loiseau, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11, après le taux :
« 80 % »,
insérer les mots :
« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 50 % »,
insérer les mots :
« des coûts nets moyens supportés par les collectivités territoriales ».
III. – En conséquence, après le mot :
« janvier »,
rédiger ainsi la fin dudit alinéa :
« 2022. Ces coûts nets moyens sont actualisés le 1er janvier de chaque année sur la base des coûts réels de l’année passée. Cette actualisation peut résulter sur le remboursement des sommes dépensées pour le service de collecte, de tri et de traitement et non perçues l’année passée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement.
Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement.
Le présent amendement propose donc de modifier la méthode de calcul pour prendre en compte des coûts moyens et se rapprocher ainsi des frais réels de fonctionnement, tout en prévoyant une actualisation à chaque début d’année permettant de rembourser les sommes non perçues et de se rapprocher des frais réels de fonctionnement.