APRÈS ART. 10 TER	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
M. Millienne, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
La France définit une stratégie pour la mise en place de filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques. Les filières de valorisation des boues d’épuration traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales s’inscrivent dans ce cadre dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues.
Cette stratégie est définie par voie règlementaire.
Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et au Commissariat général au développement durable, puis la transmet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi comporte désormais des dispositions relatives aux boues d’épandage à travers son article 10 ter.
Il ne traite cependant qu’un aspect de la problématique très vaste des boues d’épandage. En effet, il ne répond pas aux nombreuses demandes de la profession agricole relatives à la nécessaire mise en place de procédures de contrôle et de traçabilité. Un rehaussement des normes de qualité, en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques, devrait être étudié. Enfin, la question de la responsabilité n’est pas non plus évoquée.
Parce que ces questions méritent d’être concertées et traitées entre les différents acteurs de la filière, le présent amendement propose que la France définisse une stratégie, avec l’ensemble des parties prenantes, pour la mise en place de filières vertueuses de production de matières fertilisantes organiques.