ART. 8	N°1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1222
présenté par
M. Rolland, M. Nury, M. Straumann, M. Vialay et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 541‑10‑3‑3. Les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi et la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑10‑3‑2 du code de l’environnement, à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 % fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la contribution des éco-organismes au Fonds Réemploi Solidaire. Par la sorte, les éco-organismes seront soumis à une obligation légale de contribution à la prévention de déchets.