ART. 5 BIS F	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Rolland, M. Nury et M. Straumann
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ARTICLE 5 BIS F
À l’alinéa 4, après le mot :
« client »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours l’occasion de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou services qu’ils achètent.
L’impression du ticket de carte bancaire permet à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée.
Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement.