APRÈS ART. 12 TER	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1237
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de la mise en œuvre l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus prévue par la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et sur les contrôles et sanctions permettant sa garantie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, plus de 10 millions de tonnes d’aliments consommables partent chaque année à la poubelle, soit l’équivalent de 16 milliards d’euros.
La loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a constitué une réelle prise de conscience de l’enjeu que représente le fléau du gaspillage alimentaire. Toutefois, l’interdiction faite aux grandes surfaces de jeter ou de rendre impropre à la consommation des produits alimentaires encore consommables ne semble être que relativement respectée. Des doutes persistent quant à l’efficacité de la loi de 2016 en matière de gaspillage alimentaire, notamment compte tenu de la rareté des contrôles et de la faiblesse des amendes, presque symboliques et quasiment indolores pour les grands groupes.
Au regard de l’importance du sujet en termes de protection de l’environnement et des finances publiques, le rapport étudiera enfin les effets de l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus sur le gaspillage, la performance des contrôles y afférant, et les sanctions prononcées depuis 2016.
Ce rapport viserait en outre à étudier les effets de l’élargissement de la loi contre le gaspillage alimentaire à d’autres acteurs comme les restaurants scolaires, les cantines, les maisons de retraites prévus par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.