APRÈS ART. 4 QUATER C	N°1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1249
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER C, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 213‑4‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« I. – L’obsolescence organisée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire la durée de vie d’un produit. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 213‑4-1 du code de la consommation qui semble inopérant dans la pratique : prouver que les techniques des fabricants affectent délibérément la durée de vie de leurs produits est en effet très complexe pour les consommateurs.
L’obsolescence programmée augmente de fait le renouvellement des appareils électriques et électroniques, augmentant a fortiori la production des déchets. Or, conscients de l’enjeu climatique, les consommateurs souhaitent pouvoir bénéficier de produits durables et éco-responsables.
Enlever le caractère délibéré de la définition pénale de l’obsolescence organisée permettra ainsi d’inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables, dans leur intérêt Qui rejoint celui du consommateur.