ART. 4	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Mirallès, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portarrieu, Mme Bureau-Bonnard et M. Damaisin
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou aux consommateurs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables sans forcément passer par le truchement d’un vendeur ou d’un réparateur