ART. 6 TER	N°1250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1250
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 6 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À titre expérimental pendant une durée de trois ans, conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, la collectivité de Corse élabore et met en œuvre un plan régional de récupération ponctuelle et de retraitements des objets mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales. Ce plan vise à coordonner l’action des collectivités territoriales et de le leurs groupements en Corse agissant dans ce cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la Collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.