ART. 6 TER	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1252
présenté par
Mme Amadou, M. Rebeyrotte et Mme Brulebois
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ARTICLE 6 TER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
 
 « Un décret en Conseil d’État fixe, pour les déchetteries communales, les modalités d’accès, de récupération et de retraitement des objets réparables, par les personnes morales de l’économie solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Ademe a recensé plus de 4 500 sites de déchetteries publiques en France.
Or, selon l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, ce sont les communes, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, qui ont pour mission la collecte et le traitement des déchets des ménages.
Environ 65 % des déchets sont envoyés dans des filières de valorisation (matière, organique et/ou énergétique). Dans ce contexte, les déchetteries représentent un maillon indispensable de l’économie circulaire.
Afin d’encourager la lutte contre l’obsolescence et la réutilisation des objets, il convient de permettre aux professionnels de la réparation d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables.
Le présent amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article 6 ter afin qu’un décret fixe, pour les déchetteries publiques, les modalités d’accès, de récupération et de retraitement des objets réparables par les professionnels du recyclage.