APRÈS ART. 4 QUATER D	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Thiébaut et M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER D, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un « objet connecté » est un appareil électronique qui émet et / ou reçoit des données numériques (binaires). Il s’agit le plus souvent d’un capteur (son, température, mouvement, etc.) qui fournit des données brutes à un autre objet connecté spécialisé dans le traitement des données (serveur) qui les analyse et renvoie les informations attendues par l’utilisateur. Ces informations sont alors affichées (écran) ou lues (synthèse vocale). Il peut s’agir par exemple de données de pression atmosphérique envoyées par une centrale météorologique personnelle à un serveur qui compile ces données pour fournir le bulletin météorologique affiché par la centrale météo personnelle sur un écran LCD. Dans un autre registre, un assistant vocal personnel capte le son de votre voix qui est envoyé et analysé sur les serveurs du fabricant pour déterminer la commande à exécuter ou lire le résultat par une synthèse vocale.
Selon les études, alors que moins de 5 milliards d’objets connectés étaient en circulation dans le monde en 2010, de 20 à 75 milliards [1,2] seront en activité dans le monde en 2025. D’ici moins de 5 ans, les objets connectés représenteront la principale source d’impacts environnementaux du numérique en 2025 [3], loin devant les ordinateurs personnels, télévisions, et smartphones.
Un objet connecté est utilisable uniquement si le service qui analyse et fournit les données analysées est disponible. En d’autres termes, si le fabricant décide de ne plus alimenter l’objet en données ou s’il dépose le bilan, l’objet, bien que parfaitement fonctionnel d’un point de vue matériel, n’est plus d’aucune utilité et devient de ce fait totalement obsolète. Cela revient à posséder une télévision bloquée sur une seule chaîne qui n’émet plus. La vente même de téléviseurs bloqués sur une seule chaîne de télévision parait totalement anachronique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association April, Halte Obsolescence Programée et GreenIT.fr.