ART. 2	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. 
Il s’agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.
Cette proposition est issue d’un amendement des sénateurs M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. GAY.