ART. 4 QUATER D	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 QUATER D
Compléter cet article par les six alinéas suivants : 
« III. – Le chapitre IV du titre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : 
« Section 16 
« Contrats de licence de logiciel
« Art. L. 224‑109. – Les mises à jour logicielles individuelles et cumulées sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. Elles distinguent obligatoirement les mises à jour correctives et évolutives. 
« Les pilotes de périphériques sont obligatoirement disponibles pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. 
« Le système d’exploitation est obligatoirement disponible pendant une période de dix ans après la fin de la production du logiciel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaires et cumulatives 10 ans après la fin de commercialisation. 
Cet amendement vient renforcer les dispositions introduites par le Sénat ayant pour objectif de limiter l’obsolescence logicielle. En 2019, la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique, sous la forme de téléchargement. Or, lorsqu’un éditeur arrête la commercialisation du logiciel, ce dernier et ses mises à jour ne sont généralement plus téléchargeables. Un consommateur doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il a acquis le droit d’utilisation sans limite de temps aussi longtemps que nécessaire (au moins 10 ans).
L’exemple des smartphones rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d’exploitation est édifiant. Il n’est pas acceptable qu’un appareil matériellement fonctionnel soit rendu inutilisable par une mise-à-jour inadaptée à ses caractéristiques (notamment de puissance et de stockage), ou faute de mises à jour (notamment d’un point de vue de sécurité). 
L’autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018 une amende de 10 millions d’euros à Apple et de 5 millions d’euros à Samsung pour ces faits. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mises à jour. Nous devons conforter cette tendance en inscrivant dans la loi l’obligation de disponibilité des mises à jour. 
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.