APRÈS ART. 4 QUATER C	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1286
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER C, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis : Informations sur la réparation des produits 
« Art. L. 112‑8‑1. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de vingt jours.   Les informations mentionnées au premier alinéa comprennent :
« 1° les documents techniques de réparation détaillés ;
« 2° les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation. 
« II – Les fabricants fournissent également les éléments suivants dans un même délai :   1° les outils matériels et numériques indispensables à la réparation ; 2° les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus pendant une durée de sept ans à compter de la vente du bien au consommateur. 
« III – Les éléments mentionnés au I et II du présent article sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé.
« IV. – En cas de litige relatif aux dispositions des précédents alinéas, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure de l’urgence écologique, freiner la surproduction de déchets et lutter contre l’obsolescence programmée est une priorité. 77 % des citoyens européens préféreraient réparer leurs appareils que de les changer (Eurobaromètre 2014). 
L’absence d’informations techniques suffisantes sur la réparation des biens est un obstacle à l’allongement de la durée de vie des produits. Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, il s’agit de créer une obligation des constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic et à la réparation des biens. 
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.