ART. 8	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1305
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 8
Après la référence :
« L. 541-10 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« les éco-organismes sont tenus de contribuer à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. Les éco-organismes s’acquittent de leur obligation en contribuant financièrement à un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation, sur les contributions financières qu’ils perçoivent et mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sénat a été introduit une mécanique de contribution des éco-organismes à un nouveau « Fonds Réemploi Solidaire ». 
Nous portons ici un amendement proposé par Emmaüs France et le Réseau National des Ressourceries. 
Il vise la consolidation du dispositif en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire. Il revient également à une version mutualisée du fonds, contrairement à la version « par filière » votée en commission à l’Assemblée nationale, qui aboutirait à une version extrêmement complexe et peu efficace.