ART. 10	N°1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1316
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à̀ l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Et d’avancer l’effectivité à 2021 au lieu de 2023, tel que prévu dans la version actuelle du texte.
Le secteur de la restauration rapide produit ​plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. 
Les incitations aimables à l’intention des entreprises, et plus particulièrement des multinationales de la restauration rapide ne sont d’aucun effet. Il s’agit d’inscrire dans la loi des interdictions concrètes. 
Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique. Cette directive prévoit la possibilité́ d’imposer des restrictions de commercialisation ou des mesures garantissant que des produits réutilisables substituant les produits en plastique à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente.
Cette proposition est également portée par Surfrider et Zero Waste France.