ART. 4 BIS A	N°1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
___________________________________________________________________
RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1323
présenté par
M. Bournazel, M. Benoit, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de deux ans » et, sur le reçu de facturation d’un produit d’occasion, la mention : « L’achat de ce produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité de six mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Indiquer la durée de la garantie légale de conformité sur les produits permettrait au consommateur d’être certain de ses droits à la réparation ou au remboursement.
Cet amendement vise ainsi à certifier le consommateur quant à la durée de la garantie légale de conformité des produits qu’il achète, lui évitant ainsi d’acheter des produits neufs alors que d’autres d’appareils peuvent être réparés ou remplacés gratuitement.