APRÈS ART. 7	N°1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1325
présenté par
M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Bareigts, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés.
Dans cette expérimentation, les personnes qui mettent sur le marché les produits ou matériaux concernés sont soumises à une obligation d’incorporation de matière recyclée. Elles peuvent se libérer de cette obligation soit en incorporant des matières recyclées dans les produits ou matériaux qu’elles mettent sur le marché soit en acquérant des certificats d’incorporation de matière recyclée. Une évaluation de l’expérimentation est réalisée et rendue publique avant le 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire.
Ce mécanisme, élaboré sur le modèle existant des certificats d’économie d’énergie (CEE), doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée, en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article. La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la structuration et l’efficacité des filières de recyclage.
L’instauration d’un tel mécanisme pour certains produits et matériaux, dans un premier temps, tel que les déchets bois, à titre expérimental, permettra de mettre en place les dispositifs de contrôle efficace.
Une évaluation de l’expérimentation sera rendue publique avant le 1er janvier 2023 afin d’en mesurer les effets et décider de la pérennisation du mécanisme.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par l’éco-organisme Éco-mobilier.