ART. 10	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 15.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 14 de l’article 10 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public.
La très grande majorité des établissements de restauration et débits de boisson fournissent déjà gracieusement pour les consommateurs de l’eau potable gratuite.
L’article 15 qui oblige les établissements de restauration et débits de boisson à indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite est superflu.
Il codifie inutilement une tradition effective et ininterrompue et contribue à augmenter de façon superflue les normes et obligations qui pèsent sur les professionnels de la restauration.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 10.