ART. 4 QUATER D	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1342
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 4 QUATER D
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire afin que chacun des modèles, dont la mise à jour sur le marché est antérieure à dix années, puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisantes.
« Les mises à jour correctives doivent assurer un niveau de sécurité optimal et ne doivent pas participer à rendre l’utilisation de l’appareil moins fluide ou générer des ralentissement logiciels.
« Le non respect de la présente obligation est puni d’une amende de 1 000 000 d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obsolescence logicielle désigne le phénomène selon lequel un appareil numérique est rendu inutilisable au bout d’un certain laps de temps du fait de son incompatibilité avec les mises à jour ultérieures.
Le renforcement de l’information des consommateurs sur la durée de comptabilité de l’appareil est un premier pas qui n’est pas suffisant pour lutter contre l’obsolescence programmée.
Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial en créant une obligation pour le fabricant de l’appareil électronique de fournir des mises à jour de logiciel pendant 5 ans minimum. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité ni rendre moins fluide l’utilisation de l’appareil électronique.
Le présent amendement renforce les sanctions en cas de non respect de cette obligation en portant l’amende à 1 000 000 Euros. Cette amende peut paraitre importante mais constitue un minimum pour la rendre dissuasive pour des géants du numérique qui réalisent chaque année des chiffres d’affaires colossaux.