ART. 8	N°1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1354
présenté par
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, Mme Kuster, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard et M. Bazin
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ARTICLE 8
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« peut déroger au deuxième alinéa du présent I s’il est agréé dans les conditions mentionnées au II du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de remplir leurs obligations en matière de REP, soit en mettant en place un système individuel approuvé, soit en adhérant à un éco-organisme agréé.
Le projet de loi, quant à lui, privilégie par principe les éco-organismes (alinéa 5) et n’envisage plus la mise en place de systèmes individuels qu’à titre dérogatoire et au prix de contraintes supplémentaires lourdes (alinéas 8 et 9).
Or le droit européen (article 8bis.1.d de la Directive Cadre Déchets modifiée par la Directive 2018/851) impose expressément à l’État de garantir une égalité de traitement et une absence de charge réglementaire disproportionnée à l’égard des petites et moyennes entreprises. La Constitution garantit également la liberté d’entreprendre et l’égalité de traitement.
L’alinéa 9 prévoit que les producteurs mettant en place un système individuel soient soumis à agrément, cahier des charges et autocontrôles périodiques comme les éco-organismes.
Pour les systèmes individuels, notamment existants et soumis jusqu’à présent uniquement à approbation, il s’agit déjà d’un alourdissement de leurs obligations, qui peut toutefois se justifier par la nécessité de mieux encadrer les systèmes individuels pour prévenir les « fantômes » observés par Jacques Vernier.
En revanche, l’alinéa 8, qui impose aux systèmes individuels des contraintes spécifiques non requises des éco-organismes, n’est pas conforme au droit européen et constitutionnel.
Le présent amendement vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels, dans le respect des principes que le législateur est tenu de garantir.