ART. 5 BIS B	N°1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1375
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 5 BIS B
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou que son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis B prévoit de développer la vente en vrac de produits alimentaires.
Le consommateur pourra demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins.
Ce dispositif est indéniablement positif afin d’éviter le gaspillage ainsi que le suremballage.
Cependant, il pose également un risque hygiénique si le contenant n’est pas approprié.
Le présent amendement vise donc à permettre au commerçant de refuser de servir le client dans le contenant apporté si son utilisation est manifestement contraire à l’hygiène.
Il ne suffit pas de rendre responsable le consommateur de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le risque est de voir se développer des infections et maladies qui seraient causées par l’utilisation de contenants manifestement contraires à l’hygiène.