ART. 8	N°1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2019
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RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE - (N° 2454)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1395
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 8
À l’alinéa 77, après le mot :
« prévus »
insérer les mots :
« , en présence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas défavoriser tel ou tel type de distributeurs lorsqu’il existe déjà un système de collecte de proximité qu’ils financent.
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population) par exemple.
L’objectif du présent projet de loi est en effet, entre autres, d’améliorer la reprise des produits usagers tout en sauvegardant les équilibres entre les différentes voies de distribution.